Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AUBE
CHEM1 de la Queue de la Pelle 10440 La Rivière-de-Corps
Association loi 1901
Objet social de l'association Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AUBE:
participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; elle apporte son concours à la prévention du braconnage ; elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ; elle apporte son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser ; elle conduit des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ; elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre ii du titre ii du livre iv du code de l'environnement et coordonne l'action de ces associations ; elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles l ; 425-8 et l ; 425-10 du code de l'environnement ; elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée ; elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles l ; 426-1 et l ; 426-5 du code de l'environnement
elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme ; elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation ; a cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à l'article l ; 421-14 du code de l'environnement, pour un montant fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 5 par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année ; elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article l ; 425-1 du code de l'environnement ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs ; la fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique ; la fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre ier et du titre ii du livre iv du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre
Informations de l'association Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AUBE
Code objet social de l'association
013005
Numéro waldec de l'association
W103004639
Ancien numéro de l'association
0103000052
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
103P
Date de dépôt du dossier en Préfecture
19-07-1905
Date de la dernière déclaration
17-06-2020
Date de publication JO
17-08-1905
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
CHEM1 de la Queue de la Pelle 10440 La Rivière-de-Corps
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